Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage

effet du 1er février 2005, une pension personnelle servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à effet du 1er novembre 2006, un avantage de retraite complémentaire servi

déplacements organisés par la Société des amis, je vous rappelle que cette association est maintenant dotée d'un conseil d'administration récemment élu et que les administrateurs souhaitent eux-mêmes servir

indemnités pendant la période d'incapacité temporaire totale au titre d'un contrat d'assurance de garantie de ressources et la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Paris, qui lui a servi

disposer, mais au contraire de gérer les fonds prélevés, s'analysait en un contrat de mandat reconnu par la prévenue et que celle-ci s'était offert à rembourser les sommes détournées, qui ne pouvaient servir

inapte à s'occuper de ses affaires ; que, titulaires d'une procuration sur ses comptes bancaires, ils ont reconnu avoir prélevé d'importantes sommes d'argent sur ces comptes, dont une petite partie a servi

victime Mme X..., alors âgée de 81 ans, a provoqué une désadaptation des prothèses dentaires partielles dont elle était porteuse, et qu'en raison de l'état des dents subsistantes, qui ne pouvaient plus servir

dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote part du résultat déficitaire de la SCI Relais de la Poste et par provisions insuffisantes dans le bilan arrêté au 30 septembre 1997, ayant servi

réparation d'une aggravation de celui-ci ; qu'il a été fait droit à cette demande ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui n'avait été attraite en aucune de ces instances et qui a servi

. ; qu'estimant que la Caisse s'était rendue coupable d'un dol en accordant un concours dont elle n'ignorait pas qu'il devait servir en réalité à combler les déficits de trésorerie de la société et qu'elle

d'un accident du travail en Algérie, où il était affecté ; qu'en application de la loi du 9 avril 1898 applicable à la cause, un procès-verbal de conciliation a fixé le montant de la rente annuelle à servir

ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, 120 000 euros d'amende douanière, et a prononcé la confiscation des produits stupéfiants, objet de l'infraction, du véhicule ayant servi

bâtiment, le crédit-preneur a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation la société Generali, qui a appelé dans la cause la société Haogenplast LTD, fabricant d'une membrane d'étanchéité ayant servi

ses préjudices, en présence de trois tiers payeurs, la commune de Grasse, son employeur qui lui a maintenu certaines rémunérations pendant ses arrêts de travail, la société Axa France vie, qui lui a servi

Un boîtier OC 702, développé par cette société, peut y être intégré pour servir d'interface entre ce boîtier maître et un appareil de guidage par satellites (GPS). 3.

; qu'estimant avoir été victime d'un dol, en raison de l'inexactitude des comptes qui lui avaient été présentés, résultant d'une pratique habituelle de la société SEVI, de facturation anticipée de

fonctions de juge d'instruction ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière de servir

courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la décision de rupture de son contrat d'engagement à servir