Afin de pouvoir utiliser de telles dépositions, les autorités doivent adopter des mesures positives pour permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (voir Sadak et autres

Le mot «   choix   » implique qu’il faut assurer aux différents partis politiques des possibilités raisonnables de présenter leurs candidats aux élections ( Yumak et Sadak c.

ES-SAMAKI INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Fanny CULIE Me Nathalie CLAIR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

or to have examined, whether during the investigation or at the trial, the rights of the defence are restricted to an extent that is incompatible with the guarantees provided by Article   6 (see Sadak

Greece , 1 July 1997, §   39, Reports of Judgments and Decisions 1997-IV; and Yumak and Sadak   v. Turkey [GC], no. 10226/03, §   109 (iii), 8 July 2008). 32.

       Le 1er juillet 1994, le requérant et Selim Sadak (un autre ex- député du DEP) se rendirent au parquet accompagnés de leurs avocats.

Greece , 1 July 1997, §   39, Reports of Judgments and Decisions 1997-IV; and Yumak and Sadak   v. Turkey [GC], no. 10226/03, §   109 (iii), 8 July 2008). 31.

the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative ‑ offence proceedings - Final decision: Nizhniy Novgorod Regional Court, 17/03/2021 4,000   45996/21 08/09/2021 Samat

Bataray Saman, avocate à Diyarbakır. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

Ayant répondu par la négative à cette question (paragraphe   62 ci-dessus), elle estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le bien-fondé du grief tiré de l’article 10 de la Convention ( Sadak

Bataray Saman et S.   Çelebi, avocats à Diyarbakır. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

Elle rappelle à cet égard que dans son arrêt Sadak et autres c.

APPELANT Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon, et par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Lyon substituée par Me Farah SAMAD

Sauvageot La greffière, signé Sambaké La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

Sauvageot La greffière, signé Sambaké La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

Monsieur [Z] peut donc valablement prétendre à la condamnation in solidum de la SAMA SA, la SARL MIDI MAS et la SA AXA France, assureur de la précédente, à lui payer ces sommes dont la charge définitive

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY &

pouvoir conclure qu’une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour le requérant au motif que des développements sont survenus dans la législation interne depuis l’époque pertinente ( Sadak