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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
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15 juin 1999
15 juin 1999
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la subvention qu'elle a perçue pour un logement situé 331 rue Sadi Carnot (appartement n° 7) à Caudebec-les-Elbeuf (76 320), et le reversement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la subvention qu'elle a perçue pour un logement situé 331 rue Sadi Carnot (appartement n° 7) à Caudebec-les-Elbeuf (76 320), et le reversement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212171_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par Me Wilhelm, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 de la présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) portant réintégration, dans le montant total des sommes à reverser
Source officielle3ème chambre
DTA_2202800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D le reversement d'une somme de 28 508 euros. Le recours gracieux exercé par l'intéressé contre cette décision le 22 juin 2022 a été implicitement rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme totale de 51 767 euros, correspondant au reversement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
U et J de reverser la partie des indemnités qui ne concernent pas les relations avec l'enseignement supérieur et le logement social et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. II.
Source officielleChambre 2
DTA_2001071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier d'avril 2018, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lorraine lui a notifié un ordre de reversement correspondant aux mensualités d'octobre à
Source officielle3ème chambre
DTA_2401525_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
demande de reversement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404635_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
°) d’annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la subvention accordée le 10 septembre 2013 et lui a demandé le reversement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC001894904
15 octobre 2013
15 octobre 2013
The court noted that the investigation was conducted comprehensively, the investigator’s conclusions were correct and there was no reason to reverse the decision in question.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
27 juin 2018
paie ») ; que les interceptions retranscrites démontraient qu'il faisait l'intermédiaire entre les joueurs en récupérant l'argent (en espèces, en chèques, en tableaux) auprès des perdants et en le reversant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208699_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B C demande au tribunal de condamner Mme A Comte à reverser la somme de 2 047,86 euros sur leur compte bancaire joint. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464881
23 novembre 2016
23 novembre 2016
la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois avec sursis, et l'a condamnée à reverser
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909817_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D et lui a ordonné de reverser la somme de 15 149 euros. Le recours gracieux de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C..., représentée par Me Cécile Annoot, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes du 27 janvier 2023 par lequel la commune de Châteauneuf-sur-Loire a ordonné le reversement de la somme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01214
27 septembre 2017
27 septembre 2017
X... faisait valoir dans ses écritures, sans être contredit, que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006 dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
18 mars 2020
tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé de reverser
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 12 octobre 2021, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du reversement d'une avance d'un montant de 58 454,16
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334156
16 décembre 2013
16 décembre 2013
B... de reverser une partie de la subvention, pour un montant de 6 887 euros, en raison de la méconnaissance, à compter de la date de la cession, des conditions attachées à son octroi ; que M.
Source officiellePage 70 sur 1071
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21/04/2026
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20/11/2024
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02/06/2024
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11/09/2022
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