X... a, reconventionnellement, réclamé le remboursement de provisions sur charges, du dépôt de garantie et de diverses autres sommes ; Attendu que, pour retenir que les époux Z... devaient déduire de

mari, Mme X... a demandé au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une procédure de révision pour lésion de l'acte de partage de la communauté; qu'un second jugement a dit Mme X... fondée à revenir

lavage, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage invoque, à bon droit, la non-exécution du contrat et qu'il a fait connaître, dès sa prise de possession des lieux, les réserves qu'il entendait voir retenir

Y... soutenant que l'attitude de son locataire l'avait contraint à revenir en France et lui avait fait perdre le bénéfice d'une demande de visa en cours en Thaïlande ; Attendu que pour débouter M.

l'encontre du bâtonnier et de son délégué ; que ces derniers s'étant opposés à la demande, la requête a été transmise à la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt se borne à retenir

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La Société civile familiale Regina

,14 octobre 2015), que, par acte notarié du 20 mai 2009, la société Immobilière Erteco a promis à la société Boissières Part de lui vendre des lots de copropriété d'un immeuble, dont deux lots réunis

Les copropriétaires, réunis en assemblée générale, ayant rejeté, le 3 décembre 2012, une résolution de travaux ayant pour objet de rendre ces lots indépendants, M. T...

M... a été désigné en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) par d'anciens copropriétaires réunis en assemblée générale le 31 juillet 2014 ; que le syndicat,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monteurs installateurs réunis "MIR" dont le siège est ... (18e

Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé du moyen 2.

août 2025, Mme A et autres, représentés par Me Basset, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 28 mai 2025 portant fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Reignier-Esery

[S] quand il fallait sécher dynamiquement son plant Régina après traitement. » M.

ou des organisations syndicales, ne peut être en soi sanctionné alors qu'il est plus favorable à l'expression de la démocratie dans l'entreprise ; d'autre part que dès lors qu'ils avaient reçu sans réagir

Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 AVRIL 2026 Sous la présidence de Elsa REYGNIER

de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Maître Gilles COHEN Avocat au Barreau de Paris COMPOSITION

pourvoi incident de la société Bati Chablais, le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie groupama Mutasudest, les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Bati Chablais, réunis

Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre