Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [J], de Me Haas, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [H] et de la société SK avocat, de Me Descorps-Declère, avocat de M. [G], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [D], et après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société TGB, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], et après débats en l'audience publique

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

K... et N..., commissaires-priseurs associés, qui en avaient établi l'inventaire ; qu'avant l'incendie, une saisie-vente de ces meubles avait été pratiquée entre les mains de ces derniers, sans que la

France - 65941/11 Judgment 26.6.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to grant legal recognition in France to parent-child relationships that had

for private life);Non-pecuniary damage - award

    Everyone has the right to respect for his private ... life ... . 2.

attaqué ne s'est expliqué sur les détériorations d'objets mobiliers et immobiliers appartenant à autrui imputées au prévenu qui les a toujours niées ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité est privée

Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le commissaire-priseur qui avait dressé l'inventaire des objets mobiliers figurant dans les deux successions confondues; que cette

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 juin 2020, sur le recours formé par les consorts [E], privera

actuellement pendant devant la juridiction administrative ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence des ordonnances attaquées, lesquelles se trouveront privées

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for private life);Non-pecuniary damage - award