C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2019, qui, pour détournement de biens publics, abus de confiance, prise illégale d'intérêt

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne peuvent remettre en cause la chose jugée par une décision de justice à l'occasion d'une instance ultérieure opposant les mêmes parties prises

Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur'', ''pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits

de base à l'évaluation du préjudice économique subi par son conjoint survivant, que dans la mesure où ces prestations ont un lien direct avec le décès de la victime ; que, dès lors, la cour d'appel a

X... a été embauché en qualité de directeur régional avec des fonctions précises qui ne comportaient à titre principal ni la prise d'ordres, ni leur transmission à l'employeur et que pour cette raison,

avaient été entreprises par la société Everex au mépris de l'exclusivité accordée à la société Nord Sud, le préjudice en résultant ne saurait être défini sans tenir compte du prix de revient des prestations

regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Intuiskin produisait des articles de presse

Z... tendant à la prise en charge d'une pathologie lombaire à titre de rechute d'un accident du travail survenu le 22 janvier 1965 ; que le rapport d'expertise médicale technique, reçu par le service du

(la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type

ce sens, et même si elle ne s'est pas en définitive révélée contraire à l'intérêt de la société CRMV, que doit être interprétée la décision de l'assemblée générale du 21 septembre 1992 relative à la prise

-X... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à sa femme ; que pour obtenir le paiement du capital alloué à ce titre, ainsi que des intérêts à compter de l'arrêt

du débiteur en redressement judiciaire, sans préciser les circonstances d'où il s'évinçait que l'administrateur avait entendu renoncer sans équivoque à la poursuite de ce contrat, la cour d'appel a privé

statuant sur l'action publique, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice invoqué par la Caisse primaire d'assurance maladie constitué par les prestations

"alors, d'une part, qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations

A. à verser une prestation compensatoire à son épouse sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle de 6 000 francs indexée, étant précisé qu'au moment où il prendrait sa retraite

susvisé envisage une mise à la retraite par l'employeur à l'âge normal de la retraite ou en période d'anticipation ; que l'article 4 du 28 décembre 1995 portant règlement applicable au service des prestations

, à savoir l'obtention par la société Les Lianes d'or d'un permis d'aménager ainsi que son transfert au profit de l'exposante, sans préciser en quoi cette prestation aurait été supérieure à celle facturée

Y... par jugement du 10 janvier 1978, devenu irrévocable ; qu'à titre de prestation compensatoire, le Tribunal a décidé que "M.