AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200252
18 février 2016
18 février 2016
[C], associé de cette société, la somme de 481 272,97 euros au titre des sommes restant dues pour la période du mois de janvier 2000 au 4 novembre 2005, cette somme portant intérêt au taux légal à compter
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civ1
613723f7cd5801467741081e
3 avril 2002
3 avril 2002
X..., que celui-ci avait attendu la veille de l'ordonnance de cloture pour signifier à son adversaire ses conclusions contenant des demandes additionnelles, qu'ainsi l'erreur portant sur la date exacte
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