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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200252

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[C], associé de cette société, la somme de 481 272,97 euros au titre des sommes restant dues pour la période du mois de janvier 2000 au 4 novembre 2005, cette somme portant intérêt au taux légal à compter

Source officielle

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CC

civ1

613723f7cd5801467741081e

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X..., que celui-ci avait attendu la veille de l'ordonnance de cloture pour signifier à son adversaire ses conclusions contenant des demandes additionnelles, qu'ainsi l'erreur portant sur la date exacte

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f09c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Y... portant le n° 1999/04842 et nullement pour son propre contredit portant le n° 1999/04843, que, dans l'ignorance de ce que ce second contredit serait joint au premier et également examiné à l'audience

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677408097

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200296

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne qu'à la condition que la prise en charge de ces soins soit prévue par la réglementation française ; que par suite, la demande d'entente préalable portant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200012

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00131

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D] a apposé, au pied de l'ordonnance portant prolongation de sa détention provisoire, la mention « Je fais appel », accompagnée de sa signature ; que l'acte est également signé par le greffier sur la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100341

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[D] ne pourrait répondre à une convocation judiciaire en vue de s'y prêter, faute d'y avoir été autorisé par les autorités mauriciennes, il n'était pas démontré qu'une autorisation du chef juge mauricien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01462

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

[E] [X] tendant à voir prononcer la nullité des procès-verbaux portant retranscription des conversations téléphoniques des 3 août, 16 et 30 septembre 2020, entre sa compagne Mme [F] [S], et les différents

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300396

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

somme de 298 573,15 euros au titre de la retenue de 5 % sur le marché à forfait ainsi que la somme de 781 573,15 euros, alors « que dans le cadre d'un marché de construction à forfait, les réclamations portant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201087

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200297

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur leur bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201176

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d'application, le second par fausse application ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal, qui doit être effectif, s'oppose à ce qu'une règle procédurale soit appliquée avec un formalisme excessif portant

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?

ADLC

ADLC:22-A-01

droit de la concurrence

7 février 2022

7 février 2022

portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300468

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X..., titulaire avec son épouse d'un bail verbal, un contrat de bail écrit portant sur la maison ; qu'après avoir notifié à M.

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CC

soc

61372391cd5801467740b774

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

cette salariée a effectué, pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un emploi d'infirmière, n'est nullement justifiée ; que la cour d'appel réfère tout d'abord un contrôle qui porterait

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CC

civ2

6137266bcd580146774256b9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

moyen unique du pourvoi n° T 94-16.009 dirigé contre l'arrêt du 11 mai 1994 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors que, selon le moyen, que la demande du saisi portant

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CC

soc

613722eecd580146774035c8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant

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CC

soc

613722eecd580146774035d0

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant

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