L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie qui a pris l'initiative de porter une procédure

. ; que celuî-ci avait reconnu s'être saisi d'un couteau et avoir porté deux ou trois coups sans savoir où, pour se défendre ; qu'il résultait des déclarations du témoin Pachelo faites devant le tribunal

[D], ainsi que la publication d'un article de presse relatif à cette affaire dans le magasine l'Express, intitulé « Fric-frac à l'UNSA », ont généré un amalgame entre la FMPS et l'UNSA, ont porté atteinte

l'arrêt attaqué que le jugement du 9 avril 2021 a été établi sur support papier et signé du président et du greffier ; qu'en énonçant que ce jugement est de fait sans existence, aux motifs qu'il ne porte

rejeté la demande de restitution de la somme de 867 540,46 euros saisie sur le compte ouvert par la société [4] à la [3] (Luxembourg), alors : « 3°/ que la peine complémentaire de confiscation porte

[V] qui l'a acceptée en toute connaissance de cause », la cour d'appel qui a déduit un trouble manifestement illicite de son appréciation de la portée d'une clause insérée dans un acte de vente, a violé

fonds publics détournés auraient pu être alloués aux administrations et aux fonctionnaires de l'Etat, que les tâches de ces derniers sont réduites à celles d'exécutants d'entités privées, qu'il est porté

de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 70 000 francs, a ordonné l'affichage de la condamnation aux portes

déclarant constitutive d'une faute lourde commise par chacun des salariés, l'ensemble des faits précisément visés dans la lettre de licenciement, qui interdisaient l'entrée et la sortie des camions aux portes

le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'un autre salarié de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait qui porte

L'association "Développement et Promotion de la commune d'Ota Porto, prise en la personne de M. T...

entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit être entendu en ses réquisitions, et ce à peine de nullité ; que l'inobservation de cette formalité porte

. ; garantie d'emploi de 24 mois à l'intéressé en cas de suspension du contrat pour maladie ; obligation pour la société SATIP, en cas de décès de l'intéressé, de proposer son poste à son fils, etc...)

reclassement, répondant aux exigences qui s'imposent à l'employeur en cas de nécessité de licenciement économique, la mise à disposition de son ministère de tutelle par une association des salariés dont les postes

à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 juin 2002 ; "aux motifs que la mention figurant sur les avis de l'ordonnance de non-lieu du 27 juin 2002 établissent que l'ordonnance a été portée

pour motif économique ; que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant que la salariée ne discutait pas les comptes de résultats produits par l'employeur, a méconnu, sur ce point précis, le sens et la portée

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une faute grave est commise lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est gravement perturbé et qu'il est porté

[Y] [N], l'ordonnance retient, d'abord, qu'une copie du registre du 18 mars 2022 à 11h30 porte la signature du retenu et celle du chef de poste, et, ensuite, que les éléments de la procédure permettent