à la connaissance des autres parties ; qu'en statuant sans audience sans qu'il résulte des mentions de sa décision que la requête qu'il accueillait avait été portée à la connaissance de la commune de

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en ce qu'elle ne permet plus au débiteur de disposer de son appartement, la vente forcée par adjudication porte

T... a reconnu avoir porté les coups de couteau à ses parents. 5. Il a été reconnu pénalement irresponsable, au moment de l'action, par deux collèges d'experts psychiatres. 6.

Soutenant qu'ils étaient seuls propriétaires de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier, M. et Mme P... ont assigné M.

l'interdiction de ses droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq années ; " aux motifs que les faits sont établis et non contestés ; que Robert X... reconnaît avoir à plusieurs reprises porté

Georges, LE PORT PETROLIER DE GIVORS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a condamné le premier du chef de pollution de cours d'eau à la

132-23 et 131-26 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a condamné Eric Y... à la peine de trente ans de réclusion criminelle, porté

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 13 octobre 1993, qui les a condamnés pour vol et tentative de vol avec port d'arme, et en outre le premier pour infraction à la

et Salah Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que la culpabilité des trois prévenus se trouvait établie par les accusations réitérées et circonstanciées portées

imposées ; qu'une telle sanction ne peut être prononcée que publiquement ; 3 - "alors que l'absence de publicité lors des débats et du prononcé du jugement révoquant le sursis avec mise à l'épreuve porte

civilement; "aux motifs que "au vu des déclarations constantes et réitérées d'Evelyne Z..., corroborées par les certificats médicaux et les propres dires de Philippe X..., qui, même s'il conteste avoir porté

.; "aux motifs qu'il avait reconnu avoir bousculé la victime et que, s'il contestait lui avoir porté des coups au visage, il résultait tant des nombreux examens médicaux qui faisaient état d'un traumatisme

un syndicat et non une section syndicale comme cela est stipulé dans ses statuts, déposés en mairie, qu'ainsi il aurait pu défendre son appréciation et démontrer certaines erreurs ou omissions portées

La caisse fait grief à l'arrêt de dire irrégulière la procédure de recouvrement des soins pour la période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012, et de rejeter sa demande en paiement en tant qu'elle porte

X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 31 décembre 2003, à 9 heures 50, par des policiers en patrouille sur un quai du port de Saint-Malo,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le deuxième moyen : 1 / qu'en retenant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de juge de porter une appréciation sur la valeur

le 4 avril 1994, Mlle De Bo avait adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour contester la régularité des moyens employés pour obtenir sa démission, a omis de s'expliquer quant à la portée

demande d'annulation de la première décision de l'assemblée générale du 12 juin 1993, alors, selon le moyen, " qu'un copropriétaire dispose librement des parties privatives à la seule condition de ne pas porter