Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

ces relations contractuelles, la société SPI a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes

U..., celui-ci lui a répondu :'Il peut partir de toute façon on va l'user !

ainsi que les pertes d'exploitation outre tous les dommages immatériels jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations

société Carreman Michel Thierry (l'assuré) a demandé à la société CGU Courtage, devenue la société GAN Eurocourtage Iard (l'assureur) l'exécution de sa garantie ; que l'assureur a refusé d'indemniser les pertes

. ; qu'ayant souscrit une police d'assurance pour la garantie des pertes d'exploitation auprès de vingt et une sociétés d'assurances (les assureurs) dont l'apéritrice était la société Commercial Union,

Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont été mis en redressement judiciaire ; que le GFA, invoquant la perte

de résultat avant impôt subie par la société [...] pour les exercices de 2009 à 2012, l'arrêt retient que la méthode de l'expert judiciaire, au titre de la perte globale de résultats pour les exercices

déposés qui ont été "rapatriés" en France le 25 octobre 1985 et convertis en francs français au cours du change à cette date ; que la société MGV a assigné la BPP en paiement d'une somme représentant la perte

X... ne justifiait pas subir une perte de revenus directement causée par la perte de son monopole de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention

La Smabtp ayant en revanche refusé sa garantie au titre de la perte d'exploitation invoquée par la société Maxiloc, celle-ci a assigné la société [...] en indemnisation de la perte de loyers subie pendant

Il a été informé par lettre de son employeur du 30 décembre 2008 de la perte par ce dernier du marché de prestataire de services au profit de la société Nouvelle compagnie générale de voitures de Lyon

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

Attendu, dans ces conditions que les époux X... manquent à la preuve, qui leur incombe, de l'existence d'une perte de chance en lien causal avec la faute du notaire.

de la Côte d'Azur (la banque), pratiqué pendant deux années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières ; que le 20 octobre 1987, après une baisse des cours et une forte perte