France , n o   39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII, et Perna c. Italie [GC], n o   48898/99, §   39, CEDH   2003 ‑ V). 37.

dans l’appareil de répression communiste, s’était «   déguisé   » après la Révolution de 1989 en défenseur de la démocratie (voir, mutatis mutandis, Cumpǎnǎ et Mazǎre , précitée, § 100 et Perna

chef des règles du droit interne et il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production ( Perna

modifia l’obligation de pointage précédemment ordonnée, en précisant qu’elle s’exécuterait désormais à raison de trois fois par jour, à heures fixes (8 h, 12 h et 18 h), à la brigade de gendarmerie de Persan

ne pas avoir pu interroger certains témoins (...) étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité   » ( Perna

Il pensa être agressé à son domicile par des malfaiteurs, rejoignit sa femme pour lui demander de se cacher, puis revint dans le couloir à l’étage.

contestées, des agendas papier et électronique du salarié qu'au cours de l'année 2009 il a été 19 fois en déplacement professionnel le mercredi (Saint Dizier, Le Mans, Maubeuge, Hagueneau, Colombes, Persan

et remplaceront les présentes, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la vente, notamment sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de : 331'000 € (150'000 € d'apport perso

346, dont le siège social est [Adresse 1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentés par Me Claude DE VILLARD de la SELARL PERSEA

P] [B] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA

(see   Perna v. Italy   [GC],   no.   48898/99, §   29, ECHR 2003 ‑ V). 37.

was sufficiently reasoned, relevant to the subject-matter of the accusation and could arguably have strengthened the defence position or even led to the applicant’s acquittal (see, in this respect, Perna

Alors que le requérant purgeait sa peine, on pensa qu’il était peut-être infecté par le VIH, dans la mesure où, le 1 er février 1999, l’intéressé avait déclaré avoir eu un comportement à risque au mois

The Court is therefore empowered to give the final ruling on whether a “restriction” is reconcilable with freedom of expression as protected by Article 10 (see, among many other authorities, Perna v.

a matter for regulation by national law and appreciation by the domestic courts, which assess the evidence before them as well as the relevance of the evidence which the accused seeks to adduce (see Perna

Elle constata que la requérante n’avait jamais été domiciliée ou «   rési ­ dente perma ­ nente   » en Suisse, à savoir dans l’État du for, et qu’elle était restée domiciliée en France

professionnelles, o l'indemnisation au titre de l'aménagement du logement et de l'adaptation du véhicule, o le déficit fonctionnel temporaire, o le préjudice sexuel, o l'assistance temporaire par une tierce perso

contrainte d'utiliser son téléphone personnel afin de rappeler les candidats ayant adressé leur CV ou encore les personnels en arrêt maladie (cf SMS produits mentionnant en en-tête « salut c'est [P] (mon perso

qu'il avait l'INTERDICTION de laisser une marchandise Hors chambre froide sans avoir eu une autorisation d'[J], du commercial ou de moi.....sinon je lui refacturais toute la marchandise sur son compte perso