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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007927782

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928609

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

particulier n° 2 de l'indemnité pour charges militaires ne pourraient lui être servis lors de son admission au régime de solde de métropole ; - l'ordre de mutation du 31 août 1994 par lequel le directeur du personnel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007928671

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

2 du décret susvisé du 27 décembre 1977 : "Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser ( ...) des allocations et des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929272

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007944472

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944543

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944548

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944588

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946204

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2 que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946334

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946524

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946731

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946807

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947517

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948128

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948168

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948449

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948889

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949565

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950366

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier