épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN en la personne de Me Bruno REGNIER , avocats au barreau de PARIS (toque : L0050) Assistés de la SCP KIRFER-PEROT-CANNAROZZO

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n° 6660‐REV‐K) souscrites au titre des boulangeries de la commune de Perros‐Guirec

[N] ont poursuivi l'avancée des travaux à compter de mars 2025 malgré sommation d'arrêt des travaux signifiée le 12 mars 2025et qu'il en résulte un trouble manifestement illicite, - qu'il existe un péril

place par Alain B... , puisqu'aucune objection n'a été faite à l'égard des paiements par compensation qui pouvaient paraître très surprenants dans une telle configuration ; que le centre des Impôts de Peronne

l'entreprise France Bike soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'insuffisance de motivation d'une part en s'abstenant d'analyser l'activité de son établissement de Pérols

1987 du commissaire de la République de l' Hérault le mettant en demeure de supprimer des panneaux publicitaires implantés en bordure du chemin départemental n° 21 sur le territoire de la commune de Pérols

[E] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 2 avril 2025 par une décision prise par le directeur d'établissement en raison du péril imminent pour sa santé sur le fondement d'un certificat

Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 26 février 2026 dans le cadre d'une procédure pour péril

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 avril 1989), que la société Public Corporation for electric power (PCEP) ayant chargé la société Alsacienne de conseil pour l'énergie et le pétrole

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03199

Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence

publique dispose que « sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril

barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques le 30 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril

1992, demeuant SPADA 67 - [Adresse 2] [Localité 2] actuellement en hospitalisation complète à Hôpitaux Universitaires de [Localité 2] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

1992 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

né le 14 Septembre 1997 demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26