O... fait valoir que le contrôle est nul faute pour l'agent de contrôle de la MSA d'avoir adressé un avis de passage préalablement à sa venue en vue d'un contrôle des parcelles dont les époux O... sont

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), le 1er janvier 2005, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail rural des parcelles à M. [G] (le preneur). 2.

validation a voulu remédier, sur l'équilibre du régime de sécurité sociale de la caisse du Gard et l'égalité entre les assurés de ladite caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AL7, Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux de construction, terrassement, et plus généralement de toute intervention sur la parcelle cadastrée Section AL numéro [Cadastre 1] à HAO, objet du

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

le préfet ayant considéré à tort que son projet, qui tend à une simple réhabilitation d'un bâtiment existant, ne modifie pas le nombre de personnes exposées et ne créant pas de nouveaux risques au regard

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que, débouté d'une action en revendication d'une parcelle

comme constituant des propriétaires distincts disposant à ce titresur la parcelle C, dont ils étaient propriétaires indivis, des mêmes pouvoirs et prérogatives que ceux que les autres propriétaires du

, - les autres parcelles sont exploitées par l'EARL constituée par M.

[O] et Mme [U] [N] une parcelle située à [Localité 6] au prix de 60 960 euros. Le 1er février 2021, le permis de construire sollicité par M.

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

et l'édification d'une construction sur la nouvelle parcelle, qu'ils ont été visés dans l'acte notarié de cession de la parcelle et annexés à celui-ci et qu'ils constituaient un bornage destiné à fixer

de passage de canalisations d'alimentation en électricité, d'assainissement des eaux non-usées et de téléphone ainsi que le droit de se rendre sur la parcelle ZD [Cadastre 6] pour entretenir ces canalisations

Les époux [F], propriétaires de la parcelle contiguë, 9 rue de Landrezac à DAMGAN (56), ont entrepris de construire une extension de leur maison d’habitation, en 2008.

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de

Les propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] bénéficient d'un droit de passage sur cette parcelle AH [Cadastre 3].

La société Pacal Coste coiffure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a conclu le 19 octobre 1989 avec Mmes Y... et Z..., propriétaires d'une parcelle, une convention par laquelle celles-ci le faisaient bénéficier du coefficient d'occupation des sols attaché à cette