AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288724
18 février 2009
18 février 2009
Article 2 : La requête de Mme A et le recours du ministre des solidarités, de la santé et de la famille devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetés.
Source officiellePage 70 sur 1489
Chambre 1-11 HO
68008eb77389f87eaf128441
15 avril 2025
15 avril 2025
2025 formant demande d'hospitalisation en application de l'article L3213-1 et 3213-2 du code de la santé Publique, Vu la mesure provisoire d'admission en soins psychiatrique du 13 mars 2025 prise
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