Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Par courrier du 3 mars 2016, la SAS [5] a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 juillet 2021), la société [D] et compagnie (la société) a acquis la parcelle CE n° [Cadastre 1] par acte du 29 août 1990.

J... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des indemnités principales en valeur libre au titre des emprises réalisées par la SHEMA sur les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] lui appartenant à la

Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2023, la société UPCLAIM a mis en demeure la société AIR FRANCE de verser la somme de 2 109,69 euros par passager en application

Par courrier du 3 mars 2016, la SARL [5] a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement

maire de la commune du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-six logements sociaux sur une parcelle

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Monsieur [L] [N] est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section AB n° [Cadastre 3] contiguë aux parcelles AB n°[Cadastre 4] et AB n°[Cadastre 2].

PROCÉDURE Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M.

Par courrier du 27 août 2020, l’URSSAF PACA a répondu aux observations de la SAS [1], ramenant le redressement à la somme de 14 346 euros.

arrivée à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, consécutive à une mesure de désencombrement des prisons de Lyon, ce détenu ne s'était pas signalé par un comportement anormal ; que notamment, Pascale

X... et ses enfants ; que l'immeuble vendu d'une surface habitable de 136 m2, construit sur une parcelle de 4 900 m2 est évalué par M.

L'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2020) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [Z] à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale Territoire d'innovation, de plusieurs parcelles leur

de l'identité de ces enfants, de leur nationalité et du fait qu'ils vivaient dans un bidonville situé sur la commune et mis en demeure de les inscrire, le maire n'avait répondu à aucun de ces courriers

Il n'est nullement justifié de la survenance d'une coupure d'électricité dans la commune de [...] le 7 ou 8 décembre 2010.

. a émis le 5 avril 1991 un chèque de 2 010 000 francs à l'ordre de la banque OBC Odier, Bungener et Courvoisier (la banque), où elle s'est présentée et qui a été crédité sur un compte qualifié "de passage

... produisait un rapport d'investigations d'une agence de renseignement privé qui mettait en évidence que, dès 1996, Monsieur Y... entretenait des rapports amoureux avec une salariée de l'usine de couture