branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Victorin X... et ses trois enfants, d'une part, au partage de l'indivision post-communautaire et successorale consécutive au décès de Mme Pâquerette X... née Y..., leur épouse et mère, d'autre part, à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés en retenant une faute à son encontre et faisant ainsi droit à la demande reconventionnelle de

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2002), de ne pas avoir retenu comme constitutive d'un pacte sur succession future, la stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa

La demande est ainsi formulée : « Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale

Un arrêt du 15 janvier 2007, devenu irrévocable, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage des successions et la licitation de divers biens immobiliers en dépendant à la demande

bénévole, seule une faute lourde commise par l'assistant ayant concouru à la réalisation de son dommage peut entraîner l'exonération partielle de la responsabilité de l'assisté ; qu'afin de prononcer un partage

Philippe X... de sa demande de partage de responsabilité ; "aux motifs qu'à l'audience du 15 janvier 2015, M.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 11 juillet 1987 est une sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de l'acte intitulé " compromis d'arbitrage " selon laquelle le partage

que l'arrêt attaqué, pour retenir la responsabilité entière, de Pierre X..., et pour le condamner, in solidum avec d'autres, au paiement de diverses sommes aux parties civiles, a dit n'y avoir lieu à partage

n'a pas été constaté qu'elle se trouvait en état de légitime défense ; qu'en l'espèce, Joseph Y... n'ayant pas été exonéré de toute responsabilité pénale au titre d'un état de légitime défense, aucun partage

par le parquet général, les observations des autorités italiennes sur les contradictions relevées ainsi que les éléments d'information et d'analyse complémentaires utiles, les réponses à celui-ci paraissant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), invoquant la durée excessive affectant les instances en liquidation et partage de la succession de son père et les erreurs affectant les décisions rendues, et

procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges observent que Nordine X... a comparu le 30 mars 1992 pour la dernière fois devant le juge d'instruction au cours d'une parade

cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que, en vertu de l'article L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du tiers est partagée

H... sont décédés, respectivement les [...] , laissant pour leur succéder six enfants, Elise, Eliane, Yvonne, F..., X... et Philippe ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage

ou autre convention, mais du fait du propriétaire ayant procédé au partage cadastral et à la division des fonds sans s'assurer des conditions d'accessibilité, et sans rechercher si M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2014), que, le 27 juin 1989, [C] [V] et Mme [G], mariés sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation-partage