50 cartons sur ceux saisis étaient contrefaits, en sorte que, pour ces 50 cartons au moins, la prévention sera maintenue ; " alors, d'une part, que les juges du fond, qui ont relevé (cf. jugement page

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Joël X... des chefs d'infraction à la législation sur les déchets et non-paiement

faits aux sous-traitants ; que ces constatations caractérisent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, si bien que la cour d'appel a violé les

place par cette centrale; que la société Santé beauté a invoqué contre une autre "centrale de référencement", dont la société Codec était actionnaire, la société Socadip, le bénéfice de la garantie de paiement

depuis de nombreuses années ; qu'en se bornant à constater, pour dénier la réalité de l'usage allégué, que, dans certains courriers, la société Dunlopillo avait souligné le caractère exceptionnel du paiement

répartiteur ; qu'il a payé au Trésor public la somme de 301 701,05 francs, en exécution d'un avis à tiers détenteur notifié le 14 octobre 1988 et "confirmé" le 14 novembre 1988 ; que n'ayant reçu paiement

d'un loyer par le propriétaire lui- même ; deuxièmement, [par] les paiements réalisés par chèque et espèce au propriétaire pour un montant total de 9 704 € étant précisé que les paiements ressortent :

La SAFER a procédé au paiement du prix de la parcelle le 22 août 2011. 5. Par acte du 9 octobre 2013, M.

Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 21.

4 4) ; qu'il s'armait pour aller en "boîte de nuit" (loc. cit.) ; qu'il "en portait toujours une sur lui" (arrêt attaqué page 4 5) ; que, selon la mère de sa concubine, il avait commis des "délits"

Si la créance en garantie de paiement de Mme [H], née de l'engagement que M.

employeur pour abus de confiance ayant donné lieu à un arrêt confirmatif de non-lieu du 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SECCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement

février 2007 du tribunal administratif de Marseille et évocation, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2006 refusant de réviser sa pension afin que la mise en paiement

ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vivonne (86370), des documents suivants : 1) ses bulletins de paie

directeur administratif de la SARL Bureau de coordination (BURCO) à Kinshasa (page 60 du rapport) et qu'il était domicilié au Zaïre (page 138 bis du rapport) ; que dans ces conditions en retenant que

était directeur administratif de la SARL Bureau de coordination (BURCO) à Kinshasa (page 60 du rapport) et qu'il était domicilié au Zaïre (page 138 bis du rapport) ; que, dans ces conditions, en retenant

directeur administratif de la SARL Bureau de coordination (BURCO) à Kinshasa (page 60 du rapport) et qu'il était domicilié au Zaîre (page 138 bis du rapport) ; que, dans ces conditions, en retenant que

LA PAPC - OBLIGATION D'ADMETTRE LE POURVOI - ABSENCE - 2) CARACTÈRE NON SÉRIEUX DE LA QUESTION - CONSÉQUENCE SUR LA PAPC - MOYEN REGARDÉ COMME NON SÉRIEUX.