Codes de loi français

Article 22 bis

étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 90 trimestres ; 5° A cinquante-neuf

Article Annexe 221-II-2/A.1

Les risques liés à la mise en œuvre de l'isolation n'entrent pas dans le cadre de la présente annexe. 2 Champ d'application 2.1 La présente annexe concerne tous les navires neufs auxquels s'appliquent les divisions 221, 222, 223b et 223c du présent règlement

Article 72-2

Neuf mois au plus tard avant l'expiration du détachement, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire.

Article 48

article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008,2009,2010,2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf

Article Annexe 3

La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).

Article Annexe 1

défini à l'article 4 de l'arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle. 5°-6 Circuit de distribution : ☐ Appareil neuf

Article Annexe VI

Etape 1 Audit initial L'audit initial est planifié en concertation avec l'organisme de formation dans un délai maximum de neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).

Article 227-2.08

Les navires pontés neufs disposent d'un dossier de stabilité, établi par le chantier ou par un bureau d'étude, comportant au moins les éléments suivants : -plan des formes ; -plan des échelles de tirant d'eau ; -plan d'ensemble du navire faisant apparaître

Article 20

. - A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale

Article 19

les prises, extensions et cessions de participations ; – les dons et les legs ; – les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

relatives aux crédits de transfert et gérés en compte de tiers ou conclues dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ; d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf

Article 53

Toutefois, des équipements marins neufs ne satisfaisant pas à ces dispositions peuvent, pour une durée déterminée, être autorisés pour : -l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés ; -l'utilisation, aux seules

Article 5

La durée de formation pratique ne peut être inférieure à neuf heures. Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation.

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

d'Europe ; b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : a) Détient une part du capital ; b) A garanti un emprunt ; c) A versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ; 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ; 4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ; 5° Neuf

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans. Toutefois, elle est prorogée du délai nécessaire pour atteindre le 30 juin, suivant sa date d'expiration. Elle expire le 30 juin. Article 3. Loyer.