gérant mandataire est responsable comptablement et est tenu d'assurer la gestion et l'exploitation du magasin ; qu'ainsi, "la défaillance du gérant revêt un caractère particulièrement grave... et met

non-concurrence valable et applicable en l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail met

que la faiblesse des effectifs du syndicat n'était pas compensée par une activité et un dynamisme suffisant ; alors, de dernière part, que la faiblesse des cotisations ne permettait pas au SINPAS de mener

avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat de franchisage de l'espèce ne met

avait été en congé de maladie du 2 septembre au 18 octobre 1991, soit pendant plus de 21 jours, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 822-51 du Code du travail applicable aux départements d'Outre-Mer

formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement au fond du tribunal de commerce habilité à connaître des "engagements de gens de mer

Y..., il méconnaît à l'employeur le droit de prendre l'initiative d'une contre-visite qui n'est que la contrepartie de l'indemnisation du risque maladie que la convention collective met à sa charge, qu'en

le prononcé du divorce se fait "en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux", et qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération dans la détermination de la pension qu'elle met

psychologique des enfants ; qu'en se référant à un arrêt du 15 janvier 1999 rendu en matière d'assistance éducative pour dire que "malgré son appartenance à la secte des témoins de Jéhovah, Mme Y... ne met

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la prise en charge par le CHU des frais de voyage de ses employés originaires des territoires et des départements d'Outre-Mer

son établissement aux autorités judiciaires et administratives compétentes pour diligenter une enquête, en fait part aux partenaires de l'établissement dépourvus de tout pouvoir d'investigation et les met

son préjudice imputable à ses négligences pour les années 1992 et 1993 à la somme de 2 000 000 francs sur le total des 2 494 859 francs détournés par la comptable ; qu'en énonçant que la société "ne met

compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions précitées de la loi, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la transcription du divorce met

reporté la date de cessation des paiements de la société Mahesha dont il était associé alors, selon le moyen : 1 / que la dissolution d'une société par l'effet du jugement de liquidation judiciaire met

l'arrêt ; qu'ainsi la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met

a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en décidant que les contraintes éprouvées par la salariée n'étaient pas moindres que celles certainement éprouvées par les ouvriers pâtissiers lorsque l'employeur met

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2020, qui, notamment, pour jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer

effectivement subi et la pénalité conventionnellement fixée ; qu'en se fondant pour dire que la clause stipulée par le règlement intérieur (article 5-1) selon laquelle dans l'hypothèse où le centre de contrôle met