X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance déclarée à titre privilégié au passif de la société, alors, selon le moyen, que la formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière

[W] fait valoir que le centre Armedis fait partie des premiers centres de formation en France en matière de médiation et estime être victime de discrimination.

euros la provision de l'expert qui sera consignée par lui dans le délai de deux mois du présent arrêt, alors « que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière

rejeter ses demandes alors « qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle ne peut être exclue en matière

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière

prestation compensatoire, alors « que la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie en tenant compte, notamment, de leur situation prévisible en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'AJE en sa demande au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que le juge doit en toute matière respecter le contradictoire et ne peut soulever

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 3 du code civil et 4.2.g de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière

de contrôle », précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par

de la CPAM de la Gironde ; “alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

des sociétés Mythic et GTA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables, comme prescrites, ses actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

en l'espèce, en se fondant sur ce relevé d'engagements ainsi que sur une note de service de La Poste du 20 février 1992, pour considérer que Mme Y... avait été intégralement remplie de ses droits en matière

l'article 661 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur prescrivant à Marie-Christine X... de ne pas se livrer, même à titre salarié, à une activité de conseil, d'assistance, d'entremise ou de représentation en matière

a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; " alors que, d'autre part, en application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

, toute autre mesure, telle qu'un contrôle judiciaire, même strict, devant être considérée comme insusceptible d'assurer les objectifs énoncés plus haut ; "alors, d'une part, qu'en affirmant qu'en matière