GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

représentée par Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau de Valenciennes assistée de Me Jean Z..., avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Mathilde Z..., avocat au barreau de Paris

au-dessus de lui ; qu'alors que le salarié se prévalait notamment de son contrat de travail dans lequel l'employeur reconnaissait que « compte tenu du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré

E..., indiquant; « Franck on dégage X..., tu penses pouvoir aider Christelle au début ?

    La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole n o 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

It guarantees   in principle the right to vote and to stand for election in elections to the "legislature" (see Eur Court HR, Mathieu- Mohin and Clerfayt v.

Il faut également souligner que, sauf erreur de ma part, la remise de peine n’avait fait l’objet ni d’une demande devant les autres degrés de juridiction, ni d’un moyen [principal] de pourvoi contre les

Louis Zurstrassen, Michel de Borchgrave d'Altena, Mathieu Dubois et Edouard Zurstrassen, pour escroquerie, faux et usage de faux; cette plainte avait trait aux documents utilisés devant la Chambre des

Poland [GC], no. 24557/94, § 43, ECHR 1999-II; Laidin , cited above, § 28; and Mathieu v. France , no. 68673/01, § 35, 27   October 2005). 32.

TARASCON domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 71] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Mathieu

. : N° RG 24/01502 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRRV ARRÊT N° du : 28 avril 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SCP THEMIS TROYES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

S.A.S. [15] C/ [11] FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [15] - [11] FRANCE - Me Hélène CAMIER - Me Matthieu

LANTIER, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 400 705 570, agissant poursuites et diligences de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Mathieu

[J] [L] Né le 24 mai 1971 à [Localité 7] (92) De nationalité française Exerçant la profession de producteur Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS

avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES : [V] [S] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 18] - MADAGASCAR de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu

: 3 contradictoire Assignation du : 02 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [C] pour le lot 0023-01 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu

AGROVIN FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Mathieu

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [L] [Q] née le 27 Septembre 1962 à [Localité 1] (36), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

déclaration d'appel du 17 février 2020 APPELANTE : SCI XVII, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Matthieu