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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
11 juillet 2017
novembre de la même année, avec un avenant du 25 mai 1997, le contrat "Sawari II" portant sur la construction et la livraison de trois frégates et d'un pétrolier ravitailleur d'escadre ; que ces contrats passés
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8 octobre 2003
8 octobre 2003
. ; qu'il n'est pas inutile de relever que René Y... a reconnu que l'activité Sylvumus devait générer des produits qui devaient être commercialisés par acte passé entre la SA GAPS et une société Ferticom
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