Les 6 août 2012 et 25 janvier 2013, la société LBF a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative

l'enfant (LMDE) en contrefaçon de modèles de vêtements pour enfants ; que cette dernière a reconventionnellement agi en concurrence déloyale, au motif que cette société vendait des paletots pour bébé de marque

Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, propriétaire de la marque

la société Roche, commercialise en France, depuis 1981, un médicament anxiolytique sous le nom de "Lexomil", dont le principe actif est le bromazépan ; qu'elle a, pour ce faire, déposé en 1985 une marque

#EU trade mark – Revocation proceedings – EU word mark MAX – Genuine use of the mark – Article 58(1)(a) of Regulation (EU) 2017/1001.#Case T-114/25.

1998) que la société Chocoletto dont l'activité consiste dans la vente de chocolat en poudre et boissons destinés aux cafés, restaurants et collectivités, s'estimant victime d'actes de contrefaçon de marque

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991), que la société PMP Sonorel n'a pu, faute de documents administratifs, immatriculer qu'un an après sa livraison le véhicule de marque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Netx, propriétaire de la marque Netway pour désigner des logiciels, ainsi que

Par ailleurs, la société Oppo a déposé la marque française Reno et la marque internationale Reno n° 1518158 désignant la France.

#TTNB v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for the EU figurative mark GC GOOGLE CAR – Earlier EU word mark GOOGLE – Relative ground for refusal – Taking unfair advantage of the distinctive character

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

société Norcom ; que, selon ces informations, la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z... et dont le siège est à Saint-Barthélemy, procéderait à la vente de cartes téléphoniques prépayées sous la marque

société Norcom ; que, selon ces informations, la société Norcom, dirigée par Emmanuel A... et dont le siège est à Saint-Barthélemy, procéderait à la vente de cartes téléphoniques prépayées sous la marque

#EU trade mark — Opposition proceedings — Application for the EU figurative mark le sac 11 — Earlier national word mark LESAC and earlier national figurative marks lesac — Relative ground for refusal —

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

au regard des relations entre les deux sociétés, même si Faret n'a répondu à celle-ci que par lettre datée du 3 septembre 1987 dont les termes sont explicites quand au refus de l'extension d de la marque

X... ne démontrait pas que les produits marqués CE en provenance de l'Union européenne ne seraient pas de nature à répondre aux besoins des consommateurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée