C/ Marie-Antoinette G... ...

Jugement rendu le 04 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No RG : 03/02427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP DEBRAY-CHEMIN

MAR-ANT et DB CONCEPT à lui verser les sommes correspondant aux éléments non encore chiffrés, notamment aux désordres apparents et non réservés à réception, *] condamner d'ores et déjà les sociétés MAR-ANT

[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'appel de M.

: Jugement rendu le 19 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 2004F00626 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN

du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, a été avisée, par courrier de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 mars

de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 222-17 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la partie débitrice de la preuve ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de Mme X... pour estimer que les archives de l'Hôpital du Khroub, établissement ayant déclaré que cette dernière ne figurait

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois

fraude fiscale aggravée pour minoration des déclarations de TVA, du 8 décembre 2013 au 20 mars 2014, réalisée ou facilitée au moyen de l'interposition d'une personne établie à l'étranger.

Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois

Par jugement du 2 septembre 2019, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

1991" ; que Mme A... a levé l'option par une lettre recommandée expédiée le 6 mars qui a été remise à M.

131-26 du Code pénal pour une durée d'une année ; "aux motifs propres que Gabriel Z..., premier adjoint au maire de Plérin, titulaire de deux délégations de fonction et de signature en date des 31 mars

Y..., ayant demeuré ..., aux droits duquel vient Mme Simone Y..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 26 septembre 2000, reprendre l'instance en qualité d'unique héritière de M.

de bord ; que ce décret du 17 mars 1978 distingue le personnel non embarqué auquel il applique les dispositions du titre Il du livre IV du Code du travail et le personnel embarqué au profit desquels il

de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par une de ses salariés. 2.