COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD, Président Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika

.s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 22 May 2023   SECOND SECTION Application no. 37055/22 Patrick SPITERI against Malta

Présidée par Marie-Claude REVOL, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika

C A, représenté par Me Sebban, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juillet 2022 ; 2°) d'annuler

Par une requête, enregistrée le 27 août 2020 sous le n° 20MA03178, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Seban et Associés, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler

Section 18 A marriage, whether celebrated in Malta or abroad, shall be valid for all purposes of law in Malta if - ( a ) as regards the formalities thereof, the formalities required for its validity by

#European Commission v Republic of Malta.

Malta , (no.   47045/06, §§ 19-25, 15   September 2009).

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Germain YAMBA EXPÉDITIONS à : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOURS Malika X... D. R. A. S. S.

Malta , no. 3851/12, § 53, 11   December 2014).

Malta (no.   47045/06, 15   September 2009).

At the time of the introduction of the application, the applicant was detained in Corradino Correctional Facility, Paola, Malta. A.

46.56pt; display:inline-block } .sD49C56F { width:262.16pt; display:inline-block } SECOND SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 46750/99 by Joseph ATTARD against Malta

Z... et X..., architectes, des entreprises Berthold et Soplec et du bureau d'études SEBA à réparer les désordres constatés sur le bâtiment D d'un ensemble que l'office a fait édifier à la Côte Sainte-Catherine

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.