conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement

[R] [C] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale dirigeante.

Au soutien de sa défense, la SA HLM [I] HABITAT fait valoir qu'elle a loué à M. [R] [D] [O], selon contrat de bail en date du 28 décembre 2020, un logement situé [Adresse 7], que M.

Elle a conclu un bail commercial avec la société Comptoir Foncier Européen, laquelle a sous loué à la société S.E.L. dont le gérant est M. V... H....

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1447, 1476 et

un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi

été cassée aux motifs, d'un côté, que l'action en comblement de passif introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1998), que la société

Jean-Louis Z..., 5°/ de Mme Marie-Claude Z..., demeurant ensemble ..., 6°/ de Mme Odette A..., demeurant ..., 7°/ de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Argentan, 23 septembre

Louis Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), ... ci-devant et actuellement même ville, ..., 4 / Mme Y..., née Francine Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), ... ci- devant et

qu'il a mis à leur charge la somme de 1 000 000,00 francs au titre de l'insuffisance d'actif résultant de leurs fautes de gestion, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article 180 de la loi

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

relative au montant et au recouvrement d'honoraires d'avocat, elle ne pouvait relever de la compétence d'attribution du bâtonnier de l'ordre des avocats, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi

décision ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi

modifiée la rémunération du transporteur ; que Jean-François Michel X... ne peut être qualifié de représentant de la société ; qu'en revanche Christian Y..., organe de la SA Extand est la personne morale

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 33 de la loi