FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE

appartiendrait à plusieurs propriétaires (usufruitiers, nu-propriétaires, etc.), les informations prévues par l'article L107 A du livre des procédures fiscales : 1) lot de copropriété n° 24 ; 2) lot de

; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ; Cons. qu'il ressort des pièces versées

n° [Cadastre 1] d'un lotissement ; qu'un jugement du 15 novembre 1999 a condamné M.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait viabiliser un terrain pour y créer un lotissement, la commune de Saint Urbain Maconcourt (

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 Le syndicat des copropriétaires Les Lofts

E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1998), que la société Kauffman et Broad, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la réalisation d'un lotissement

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : [M] [K] est propriétaire du lot n°11consistant en une villa individuelle dans le lotissement les villas d'Azur, situé à [Adresse 2].

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire d'un lot dans l'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Gescomi (la bailleresse) l'a donnée

n°1 du lotissement projeté pour 1.200 m2, du lot n°2 pour 1.500 m2, du lot n°3 pour 1.500 m2, du lot n°4 pour 1.500 m2, du lot n°9 pour 1.200 m2 et du lot n°10 pour 4.300 m2 ; qu'il était précisé que

La société Château de Goëlane et la société Château du Lort (les sociétés) ont assigné la société Ducoin en remboursement de la somme de 108 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2000) que l'association syndicale libre "lotissement

future, ne sont en aucune façon inconstructibles ; que leur construction est au contraire expressément prévue, mais sous forme d'opérations groupées telles que des zones d'aménagement concerté ou de lotissements

Y... avait bénéficié d'une autorisation d'adjoindre à son activité de dancing celle de jeux de lotos et de repas dansants, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait prétendre avoir créé son propre

1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 8 avril 1980 ordonnant un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

, et l'autre implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hautes-Alpes sur sa demande, lui refusant de poursuivre les opérations de la troisième tranche d'un lotissement

aux lotissements ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.