Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

, la cour d'appel a pu en déduire que, par une estimation de cette consommation au prorata de la superficie du logement, il était justifié de l'arriéré réclamé aux locataires au titre des charges. 6

locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que pour être classé dans une catégorie de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire que le logement

concubinage avec ce bénéficiaire ; qu'en retenant, pour en déduire que la contrainte mettant à la charge du concubin de l'allocataire une pénalité pour non déclaration du départ du foyer d'[O] du logement

locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

de rejeter ses demandes relatives à la perte de loyer, aux taxes foncières, aux frais d'assurance et aux frais divers, alors « que constitue un préjudice de jouissance l'impossibilité de relouer un logement

évidemment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées

ce dernier y exerce à titre libéral son activité ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'un ostéopathe à titre exclusif pouvait valablement exercer son activité au sein de locaux que lui sous-loue

A l'appui de ses prétentions, l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET D'ENTRAIDE MOSELLANE (AIEM) fait valoir qu'elle loue à Mme [C] [S], selon convention de sous-location à titre temporaire en date du 6 janvier

qui a rejeté comme irrecevable sa requête formée le 18 mars 1982 contre une délibération du conseil municipal de la commune de Chauffry lui refusant l'allocation d'une indemnité représentative de logement

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1984 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Losne a refusé de lui accorder une indemnité représentative de logement

Paris a annulé la décision du 5 juillet 2004 du directeur des affaires scolaires et de l'enseignement supérieur de la région Ile-de-France refusant à Mme A une convention d'occupation précaire de logement

le Préfet de l'Essonne a rapporté son arrêté précédant du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formulée par la société d'HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement

demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision, contenue dans des réponses à des questions écrites de parlementaires, de refuser l'instruction des réclamations concernant des logements

d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions de l'office public des HLM de Lyon refusant de lui attribuer un logement

l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de refuser l'instruction et la réponse aux réclamations concernant les logements

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, à la société anonyme nouvelle d'habitations àloyer modéré de Marseille et au ministre de l'urbanisme, du logement

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 571, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT