du Centre d'Action sociale Protestante venait confirmer la précarité de sa situation financière", puisqu'en novembre 1992, il avait été contraint de faire appel à cette association pour trouver un logement

Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement

la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire de nature à établir que le loyer de l'appartement en cause n'avait pas été fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT), dont le siège est

statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires d'un lot dépendant d'un immeuble en copropriété et comprenant, au rez-de-chaussée, un magasin, une arrière-boutique et un logement

l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, le syndicat des copropriétaires avait fait valoir qu'en raison principalement de la configuration des bâtiments et de la loge

de prouver les circonstances particulières et exceptionnelles qui justifieraient l'application du statut des baux commerciaux, que les garages, ateliers de réparation, ateliers de télévision et le logement

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements

des lieux, de sorte que tout en relevant la probabilité de la détention par Mlle Z... de la clé de son appartement dès le début de l'année 1981, et la réalité de son refus opposé à l'accès de son logement

sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lannion, 12 avril 1994), statuant en dernier ressort, qu'après le décès des époux Le Rolland, preneurs à bail d'un logement

désordre ne suffit pas à inférer une impropriété de l'immeuble à sa destination, dès lors que celui-ci, consistant en infiltrations en façade, n'occasionne de dégradations qu'à l'intérieur de certains logements

que dans ses écritures d'appel, la société Losfeld industries faisait notamment valoir qu'il existait des chances sérieuse de redressement puisqu'elle commençait à commercialiser un immeuble de six logements

Banque hypothécaire européenne (BHE) et la Banque Soficredit, d'autre part, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat de crédit différé ne peut être conclu qu'en vue de l'acquisition d'un logement

..., épouse Y..., de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que son mari lui avait refusé l'accès au logement

installation non conforme à la notice, le syndicat des copropriétaires a assigné la SLC, en exécution des travaux nécessaires pour réaliser les branchements particuliers d'alimentation en eau des logements

X..., informé en avril 1989 de sa mutation, à sa demande, dans les Alpes-maritimes, ne s'est procuré un logement apte à l'établissement de la famille qu'en septembre 1990; qu'en reprochant dès lors à

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements