AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483
2 novembre 2017
2 novembre 2017
un enfant proche la majorité que le parent ne parvient pas à raisonner ; que le principe est que le parent qui doit représenter l'enfant doit user de son autorité pour vaincre la résistance du mineur sous
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civ2
61372394cd5801467740ba08
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la GMF, alors, selon le moyen 1 / qu'en l'absence de mise en cause de la Caisse devant le tribunal correctionnel de Lille
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