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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

un enfant proche la majorité que le parent ne parvient pas à raisonner ; que le principe est que le parent qui doit représenter l'enfant doit user de son autorité pour vaincre la résistance du mineur sous

Source officielle

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CC

civ2

61372394cd5801467740ba08

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la GMF, alors, selon le moyen 1 / qu'en l'absence de mise en cause de la Caisse devant le tribunal correctionnel de Lille

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c271

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'audience sans respecter le principe du contradictoire et alors, en outre, que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêt ladite attestation n'est aucunement circonstanciée, qu'elle a été écrite sous

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f786

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour écarter ou retenir l'existence d'un lien de subordination, les juges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100241

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute en lien

Source officielle
CC

civ2

6137241acd5801467741246f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore, ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; qu'en statuant ainsi au motif que la victime n'était plus sous

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f30a2273490db107157

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Y] [X], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représentés par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) S.A.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01086

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

conclue par un autre employeur, car il n'était pas sous la subordination de la Sas Groupe ADG, quand M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 mars 2026 **** Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 18 novembre 2022, Mme [K] [X] et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300028

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

conduit soit à augmenter le forfait et à permettre au sous-traitant d'être payé, soit à ne pas engager les travaux et à ne pas exposer le sous-traitant à un impayé, la cour d'appel a violé l'article 1382

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour débouter la société de sa demande relative aux chèques non crédités, la cour d'appel a affirmé que la pièce 27 produite par cette partie, sous

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300770

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

référence aucune aux stipulations contractuelles du contrat annulé ; qu'en retenant que l'annulation du contrat de sous-traitance n'avait pas pour effet de créer un lien juridique nouveau et direct avec

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00226

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de la société Flow Line France, a validé par mail du 21 novembre 2012 (pièce 8) la facture adressée à la société Flow Line France objet du litige, sous condition du retour des contrats signés ; qu'aux

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TJ

Service des référés

6a0f70a3cdc6046d477e0189

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [B] [G] [W] a fait assigner la SAS Garage Vinci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Condamner la SAS Garage Vinci à remettre à Madame [G] [W] sous

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TJ

8ème Chambre

69d964c5cdc6046d47d02815

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de subordination ; que le lien de subordination est constitué par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200242

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

d'arguments graves et concordants en faveur d'une contamination VIH de Mme [B] par lui lors du deuxième séjour de cette dernière en Provence du 20 septembre au 8 octobre 2007 », sans caractériser un lien

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 322096934 Partie défenderesse : comparant par Me Marine PICHONNIER Avocat au barreau de Lille substituant Me Julien HOUYEZ Avocat au barreau de Lille (SCP

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

d'un produit autre que le tabac celles qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec les entreprises fabriquant, important ou commercialisant du tabac, s'y rattachaient par un lien

Source officielle