immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien

d'activité Paris Sud I, Rue du Luxembourg, 77127 Lieusaint, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section A), au profit de la société Lipe

Sur la rupture du contrat de travail Il est constant qu'en l'absence de contrat de travail écrit, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

. ; qu'en usant de pressions liées à son pouvoir de responsable de fait, par suite de l'indisponibilité de son épouse, sur une salariée inquiète de perdre éventuellement son emploi en ce qui concerne Valérie

choix dont il n'était pas responsable, que la décision contestée lui avait été imposée et que cet élément excluait toute faute de sa part ; " alors, enfin, que l'arrêt ne caractérise nullement le lien

résultat d'une erreur de rédaction étaient particulièrement illustratifs de la duplicité à laquelle concourait ledit contrat, dès lors qu'à première vue, ils permettaient de croire à une compétence liée

soif, alors : « 1°/ que toute juridiction, lorsqu'elle est saisie d'une question relative aux conditions de détention de la personne qui comparait devant elle, notamment lorsque cette question a un lien

l'amiante et de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat ; que la réparation intégrale de son préjudice n'est due à la victime de l'amiante qu'à compter de la date à laquelle sa maladie liée

d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord (AETS), dont le siège est ..., agissant en qualité de personne de rattachement du CRTS de Lille

de harcèlement sexuel, ni un chantage à l'emploi ou à une augmentation de rémunération, ni les gestes imputés au prévenu qui n'auraient été supportés par la victime que sous l'effet de la contrainte liée

magistrat instructeur était saisi, à savoir "escroqueries, corruption active d'un dépositaire de l'autorité publique par un particulier, faux et usage de faux en écriture" (...) qu'elle n'est donc en rien liée

tentative de freinage, laquelle aurait pourtant permis, sinon d'éviter la collision, du moins d'en atténuer le choc et donc les conséquences dommageables ; qu'en se bornant à retenir que la faute liée

assigner la SCI Les Suchères devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Mme [T], qui avait découvert sur internet que la maison était proposée à la vente, avait écrit, le « 31 » (lire

conséquences sur le local de la SCI Jules A occupé à titre professionnel (avocat) par Monsieur [J], au rez-de-chaussée » et se bornait ensuite à contester, non pas le principe même de son obligation liée

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille

ne pouvaient choisir leurs clients, ni négocier les prix, ni facturer, ni fixer la durée de la communication et qu'elles étaient en réalité subordonnées à cette dernière avec laquelle elles étaient liées

éléments qu'il a conclu à la très forte probabilité d'une mort foudroyante par un choc mixte ; que dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la mort de Pascal D... était liée

Cour de cassation considère en effet que le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale et que l'application des dispositions protectrices du droit du travail n'est pas liée