permettant à l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié, malgré son opposition, à 55 ans, la décision de l'employeur constituant un licenciement de fait qui n'est pas prévu par le statut, lequel

la société Maison de l'éleveur, a invoqué et produit un certificat vétérinaire, dont elle soutenait qu'il faisait "le rapprochement entre les marchandises mitées et le contenu du container" et sur lequel

Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que la désignation de M.

. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991) d'avoir ainsi statué, alors qu'il ressortait des constatations des juges du fond qu'elle avait été victime d'un accident de la circulation dans lequel

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Marki fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 1993) d'avoir maintenu une saisie-contrefaçon concernant un jouet sur lequel

d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, ainsi que le moyen tiré de la nullité de la seconde procédure de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assignation est l'acte de procédure par lequel

pendant plusieurs mois, alors que le devoir d'assistance entre époux ne saurait faire obstacle à l'indemnisation de l'épouse et constituer, par là même, une source d'avantage pour le tiers responsable lequel

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen par lequel l'intéressé faisait

Y..., lequel avait été évalué dans un premier temps par l'expert à la somme de 8 293,50 francs, pour être finalement élevé dans le décompte récapitulatif à la somme de 83 583,50 francs, la cour d'appel

X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

Y... a poursuivi en paiement du montant d'un chèque M. et Mme X..., après que leur opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à

recours en révision n'est ouvert que si le faux a été établi préalablement, de sorte que la cour d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel

ouvriers, et que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, lequel

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen selon lequel

de ce fait, la composition du jury du concours des vitrines qui était une des manifestations les plus importantes de l'année, ne pouvait avoir été faite sans l'approbation du président de l'UCIAD, lequel

passagers de son véhicule, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de préciser le fondement juridique d'une condamnation ; qu'en l'espèce, tout en constatant que le fondement juridique sur lequel

d'inaptitude de la médecine du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation du salarié qui indiquait pouvoir être reclassé comme jardinier avec éventuellement aménagement de poste, lequel