AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372393cd5801467740b8ce
8 novembre 2000
8 novembre 2000
pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lardet
Source officiellePage 70 sur 184
civ3
61372393cd5801467740b8cf
8 novembre 2000
8 novembre 2000
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet
Source officielle