Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

, Conseiller, rapporteur, en présence de Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller, Madame LAGRANGE entendue en son rapport de l'instance avant plaidoiries Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : "I ..."

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des précisions recueillies au cours du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, comme les

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat en date du 14 janvier 1947, la société à responsabilité limitée "Les établissements René Sordes" a engagé M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SARL "La Poterne 21" a, sur invitation qui lui en avait été faite par

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dates de mise en recouvrement des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts les sommes qui sont allouées, en vertu des dispositions du décret modifié du 21

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la déduction de dépenses de réfection de l'installation électrique : Considérant que, par une décision du 14 décembre 1987,

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a déchargé M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le mémoire en duplique, présenté par l'administration devant les premiers juges le 14 octobre 1985, ne contenait aucun élément

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Sofica pour les années 1972 à 1975, l'administration a considéré que les rémunérations

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre a produit en défense et a rétabli le dossier avant la clôture de l'instruction ; que bien que son

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le chiffre d'affaires qui sert de base au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel Mme Y... a été assujettie au titre de la période

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors