; Considérant que les dispositions de l'article 2257 alinéa 1 du code civil sont dès lors applicables puisque le legs était subordonné à la reconnaissance par l'Etat Russe de la créance du de cujus ;

exécutrice testamentaire, et Tina C... de veiller à l'ensemble de son oeuvre et de se partager par moitié tous ses droits d'auteur ; que, par acte notarié du 16 août 1988, Mme X... a délivré à Tina C... un legs

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 15 MAI 1961) QU'A SON DECES, LE 26 AVRIL 1953, DAME A..., LAISSANT COMME HERITIERS YVES ET ALAIN DE Z..., SES ENFANTS ADOPTIFS, A LEGUE

X... à remettre les lieux en l'état antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae"

Sur la nullité du legs de la chose indivise : L'appelant qui invoque ensuite la nullité du legs litigieux en ce qu'il porte sur de la chose d'autrui, fait valoir que nul ne pouvant transférer plus de

mars 1994, Mme Y... a engagé une procédure en inscription de faux et demandé que son oncle soit condamné au paiement des arrérages de la rente viagère et d'une indemnité pour son occupation du bien légué

de faire droit à la demande de nullité présentée par la mineure tirée de l'absence d'avis de fin d'information suite à la clôture de l'enquête menée par le juge des enfants ; "aux motifs que Me Rousseau

Bat, qui avait réalisé une étude des bétons ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme J..., l'arrêt retient que l'expert amiable observe uniquement un léger mouvement de tassement dans la salle

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2004), que l'association Consistoire central union des communautés juives de France (l'association) ayant reçu et accepté par legs

la consolidation a été fixée par la C P A M au 3 août 1983, est resté en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 novembre 1983, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré "apte à un travail léger

..., dont le fils mineur avait été blessé au cours d'une partie de rugby, et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont obtenu du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

les auditions des deux prévenus et des caissières, ainsi que les rouleaux de caisse, ont permis d'établir que Thierry Y... s'est approvisionné de manière régulière auprès du magasin Carrefour d'Aulnoy-lez-Valenciennes

[E] [B], il n'existe aucun contradiction entre le legs de la somme totale de 300 000 $ US aux enfants de M. [D] [H] dans le premier testament et le legs de tous les avoirs bancaires à M.

Il en résulte que le legs universel est celui qui donne une vocation éventuelle à recueillir la totalité de la succession, sans considération de l'émolument effectif que le légataire en retire.

I..., - La société d'exploitation agricole de Routa, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui a condamné, le premier à dix-huit mois

qu'un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre eux, par lequel Mme Z... a déclaré renoncer au bénéfice de la quotité disponible que lui avait léguée

démontré que Stéphanie F... avait alors la volonté de transmettre l'ensemble de ses biens au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, sauf exceptions faisant l'objet des legs

O... pour une infraction mineure de réalisation de tags sans autorisation ayant entraîné un dommage léger dans le cadre d'une procédure ayant conduit à un classement sans suite constituaient une ingérence