inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 26870/04 by Dieter KERN

Eventually, three police officers forced the applicant into the kerb.

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de BREST - Pôle social **** APPELANTE : L'ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marine KERROS

mars   1954, résidant à Agia Varvara Magdalini ZAFIRI, née le 1 er janvier   1954, résidant à Athènes Panagiotis KAPANIS, né le 28   juillet   1954, résidant à Trikala Konstantinos KEKAS

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Arnaud PIQUEMAL-KERN

SOCIETE PROTECT SA, demeurant 221 Chaussée de Jette - 1080 BRUXELLES BELGIQUE, représentée par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Khalid BELHADJ HACEN, avocat

de la Loire-Atlantique en s'appuyant notamment sur la liste des médicaments essentiels disponibles en Algérie établie en 2021 et sur le dictionnaire médical Vidal, que le Solupred, le Doliprane ou le Kepra

A, qui a levé le secret médical dans le cadre de la présente instance, souffre d'une encéphalopathie épileptique avec tétraparésie spastique pour laquelle il bénéficie d'un traitement composé de keppra

Mme F, qui a levé le secret médical dans le cadre de la présente instance, souffre d'une encéphalopathie épileptique avec tétraparésie spastique pour laquelle il bénéficie d'un traitement composé de keppra

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KERH Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mme Champ, conseillers référendaires, M.

Fabrice FAGES, avocat au barreau de PARIS, toque : T09 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY

Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10354 APPELANT Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Tania KERN

Chevalier, Mme Kerner-Menay, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, et Mme Berthomier

Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.

On 7 May 2015 the Bohinj Municipality sent the applicant a draft agreement, by email, concerning the changes made to the plots of land surrounding the public road and other issues such as installing kerbs