Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens-conseils ne peuvent

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens conseils ne peuvent

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 25 mars 1994 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'une part, annulé le jugement du 8 décembre

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'université Paris V : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 1967

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire pour leur fils Christophe, l'inspecteur d'académie, directeur

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire pour leurs fils Lionel et Ronan, l'inspecteur d'académie, directeur

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'administration d'apprécier, en fonction des besoins du service public, l'opportunité d'ouvrir des postes au concours dans une section

l'arrêt déféré (Colmar, 4 octobre 2004), que la société Transports Taglang (société Taglang) ayant confié à la société TLW transports Leclerc (société TLW) le transport routier d'une marchandise depuis Kehl

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1996), que la société Kessler a émis, les 7 et 27 octobre 1991, deux chèques tirés sur le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) au profit de la

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du protocole d'accord conclu le 11 janvier 1990 entre la commune de Sarrancolin et le syndicat

He has not been able to provide copies of any of the required documents, as allegedly the Amur Nyzhnyodnirpovskyy District Court in Dnipropetrovsk, which kept the case file, refused to give him access

He understands that his biometric data are still kept. B.     Relevant domestic law 1.     The Prisons Act (a)     Legislation 13.

  The essence of the applicant's case is that he has a right to be kept in the Bahamas.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, - les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cadre de la procédure de recrutement d'un professeur des universités, M.

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué : (...) les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...; 1. Considérant que le pourvoi de M.

LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.124-8 PRECITE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE KELLER INTERIM QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ;