En l’affaire Kaya c.

étrangers résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat qui a ratifié le Protocole n o 7 bénéficient des garanties spécifiques prévues par son article 1 ( Lupsa , précité, §§ 51 et 52   ; Kaya

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) İsmail Kaya c. Turquie (n o 22929/04) Le requérant, İsmail Kaya, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Istanbul.

Article   5 §   4 de la Convention   43187/13 21/05/2012 Mehmet Sabır TAŞ 30/07/1978 Kocaeli   İnan AKMEŞE Article   5 §   4 de la Convention   43194/13 21/05/2012 Yaşar KAYA

    On 2 March 1999 the applicant made a fresh application for asylum ( Asylfolgeantrag ), inter alia , on the ground that he had been interviewed by the Offener Kanal Dortmund television channel

Quant à la troisième requérante, Rabia Karakoç, elle vient de Kayaş, un hameau du village de Kırkpınar, également dans le département de Dicle. 13.

au développement de cette concurrence (CJUE, arrêts du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, point 91 ; du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C-62/86, point 69, et du 11 décembre 2008, Kanal

au développement de cette concurrence (CJUE, arrêts du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, point 91 ; du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C-62/86, point 69, et du 11 décembre 2008, Kanal

    Mr Abdullah Günay and Mr Mehmet Ali Kaya (application no.   26964/08) 32.     The applicants were born in 1979 and 1976 respectively.

  Le 2 mars 1999, le requérant fit une nouvelle demande d’asile ( Asylfolgeantrag ), au motif notamment qu’il avait été interviewé par la chaîne de télévision «   Offener Kanal Dortmund  

  Portugal (dec.), no. 56936/08, 25 May 2010; Karal v. Turkey (dec.), no.   44655/09, 29 March 2011; and Barış İnan v. Turkey (dec.), no.   20315/10, 24 May 2011).

Pologne (déc.) n o 28953/03, et İlyas Karal c.   Turquie (déc.), n o 44655/09, 29 mars 2011).

    Principal facts   The applicants, Kamal Bader Muhammad Kurdi, Hamida Abdilhamid Mohammad Kanbor and their two minor children, are Syrian nationals who were born in 1972, 1973, 1998 and

[K] est devenu associé et directeur général de la SAS LE KANAAL, exploitant un café'/brasserie dont l'activité a commencé à cette date, -constater que tant l'activité de directeur général d'un café

Kamal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle de l'imprimerie Royer, société

B un permis de construire une extension de la maison d'habitation, ainsi que l'édification, sur ce même terrain, d'un abri pour entreposer des kayaks et d'une plateforme pour faciliter l'accès à la maison

l'identité de Ahmad Benassa, de vols à l'étalage le 19 mars 2014, sous l'identité de Ahmed Benassa, de vols à l'étalage les 27 avril, 29 août et 25 septembre 2014 et le 11 mars 2015, et sous l'identité de Kamal

récolement des travaux d'aménagement de la centrale de Dognen, établie le 8 octobre 1996, précisant que les 10 m3/s du débit réservé incluent 8,7 m3/s pour les échancrures de la passe mixte (à poisson et kayaks

  İsmail Kaya v. Turkey (no. 22929/04) The applicant, İsmail Kaya, is a Turkish national who was born in 1956 and lives in Istanbul.