Les travaux relatifs aux remblais de la piscine ont été effectués le 24 mai 2021 et les margelles ont été posées le 14 juin 2021.

L'importance et l'ancienneté de la dette caractérisent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail par application des articles précités.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5 032,73 € au titre des loyers et charges échus, mois de juin 2025

Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, association Unédic délégation AGS de [Localité 6], aff.

pas demandées, que la convention collective des VRP était applicable en l'espèce et que la société affirmait elle-même l'avoir appliquée pour le calcul des indemnités de rupture ; qu'elle a ainsi justifié

fixé à 22 euros correspondant mieux aux besoins de M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

La locataire a été placée en redressement judiciaire et, le 24 juin 2019, son administrateur judiciaire a notifié la résiliation du bail et restitué les locaux le 28 juin 2019. 4.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Monsieur [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

mal fondée la demande d'expertise graphologique qu'elle avait formée dans ses conclusions déposées trois jours avant l'ordonnance de clôture, d'une part, sans caractériser la circonstance qui aurait justifié

Par actes de commissaire de justice du 25 novembre 2025, la SAS Eiffage Amenagement a assigné Mme [X] et MM.

avoir communiqué la photocopie de ses déclarations de créances fiscales de juin 1992 et du 10 août 1992, qu'il résulte d'une ordonnance du juge-commissaire du 2 juillet 1995 faisant état de la première

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin

La date de fin des travaux prévue initialement au 15 février 2006 a été reportée au 16 février 2007 par accord des parties du 1 juin 2006.

pour [la société Koshi] d'obtenir une décision de justice portant sur les faits de contrefaçon ou d'actes de concurrence déloyale […] pour délivrer ses mises en demeure ne divulguant aucune information

disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur