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. # Ministère public contre Jean-Louis Tournier. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Affaire 395/87. # François Lucazeau et autres contre Société des Auteurs

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Cassation

2 mai 2001

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné, les deux premiers, à 30 000

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176090

Admin. suprême

13 février 2004

Jean-Louis C, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) suspende la décision du 10 décembre

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X-en-PROVENCE, du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

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Cassation

10 juillet 1997

X..., Jean-Louis Y... et Gérald Z... du chef d'actes de cruauté envers des animaux tenus en captivité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

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civ2

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Cassation

3 janvier 1985

JEAN-LOUIS Z... ET M.

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Cassation

22 juin 1994

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 juin 1993, qui, pour chantage, l'a condamné à une année d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations

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soc

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Cassation

9 avril 1992

exploitant agricole, a contesté être redevable de la cotisation d'assurance vieillesse qui lui a été réclamée par la caisse de mutualité sociale agricole au titre de l'année 1988 du chef de son fils majeur Jean-Louis

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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236716

Admin. suprême

27 juin 2005

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909408

Admin. suprême

5 juin 1996

Jean-Luc J..., Mme Louise F..., M. René H..., Mme Maryse A..., M. Georges X..., Mme Marielle C..., M. Patrick E..., M. Guy D..., M. Jean-Louis K... et M. Y..., demeurant à Jouy-lePotier (Loiret) ; M.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740689

Admin. suprême

15 avril 1988

Jean-Louis X..., demeurant ..., la SARL "POVAL FORMAGE", dont le siège est ..., et la SARL INTER FLASH PUBLICITE dont le siège est ...

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753140

Admin. suprême

29 décembre 1989

Jean-Louis K... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765913

Admin. suprême

20 janvier 1989

Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 octobre 1986, le condamnant à une amende de 3 000 F pour contravention

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836725

Admin. suprême

29 septembre 1993

Jean-Louis Y..., annulé la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de ladite commune prononçant le déclassement d'une parcelle classée en zone ND ; Vu 2°) sous le n° 103 711, la requête enregistrée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

13 avril 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Madame Delphine MERCIER, Juges.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fdf9cdc6046d478d939a

Commerce