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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505962.20250911

Admin. suprême

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505969.20250911

Admin. suprême

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506196.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506530.20250911

Admin. suprême

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506771.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494026.20240911

Admin. suprême

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494401.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495285.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495741.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495833.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495840.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496118.20240910

Admin. suprême

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496810.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497346.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497348.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497756.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497800.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497924.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498620.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211763_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 décembre 2021 dans un appartement de type T4 situé au 5 allée des Hautes Herbes à Noisy-le-Grand (93100).

Source officielle

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