Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts

Attendu que pour condamner l'association à payer à la société une certaine somme, l'arrêt énonce que le régime spécial d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier

Article 2 : Les décisions du maire de Saint-Gilles en date des 1er et 18 juillet 1991 sont annulées.

enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal, d’annuler la délibération n° 2024-09 du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salvetat Saint-Gilles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3e chambre N° RG 21/04331 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT5R Monsieur [I] [Y] Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant,

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir

B..., et celles de Me Merland, représentant la commune de Saint-Gilles. Considérant ce qui suit : 1. M.

Un mémoire présenté par la commune de Saint-Gilles, et un mémoire et des pièces, présentés par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Me Sophie GILI BOULLANT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/05736 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADXM

2024 3ème Chambre civile N° RG 24/00747 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQHE Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS

Gillier, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillier, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Bretagne, et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L] [R] [K], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.