X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)110   Information about the measures to comply with the judgment in the case of Herz against Germany   Introductory case summary   The case concerns

Germany , 19844/92 , Commission decision of 9   July 1992; T.P. and K.M. v.   the United Kingdom [GC], 28945/95 , 10   May 2001; K. and T. v.

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  THE FACTS   Whereas the facts presented by the Applicant may be summarised as follows:   The Applicant is a German

X..., associé commandité et gérant, et la société Solodisque, associé commanditaire, pour l'exploitation d'un supermarché ; qu'à cet effet, la société SCD a conclu un contrat de location-gérance avec la

626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant

la mauvaise foi du dirigeant d'une société ne résulte pas de cette seule qualité ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir en l'espèce l'existence de l'intention frauduleuse, sur la qualité de gérant

Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter

technique de la société Océanes constructions, il résulte également de la procédure et des débats qu'embauché comme salarié de la société, gérée en droit par sa concubine, il en assurait en réalité la gérance

société Amex équipement et de ses filiales, les sociétés Locamod Metz, Locamod Lyon et Locamod Paris Est, qui avaient repris l'exploitation de son fonds de commerce au titre de contrats de location-gérance

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2024), la société à responsabilité limitée Valentin, dont le gérant était M.

d'intérêts, chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé à l'encontre du premier l'interdiction d'exercer les fonctions de gérant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 2001, la société Tennis club de la Pommeraie (la société) a donné en location-gérance

Germany - 12129/86 Judgment 16.12.1992 Article 6 Article 6-1 Access to court Alleged denial of access to a court: no violation [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or

page-break-after:avoid } .sACC481A8 { width:192.94pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 31396/09 by Jörn IPSEN against Germany

; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 26 October 2018   FIFTH SECTION Application no. 22906/18 Frank Alexander SIMONIS against Germany

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention, relating to the application lodged by Heinz Zeidler-Kornmann, a German

page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 18 October 2021   THIRD SECTION Application no. 8964/18 AXEL SPRINGER SE against Germany