Face à la persistance de la carence du locataire-gérant, la SARL HMV a fait signifier le 6 février 2026, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les redevances de la location-gérance

[T] a usé de manoeuvres dolosives à l'égard de cette dernière, - déclarer nul et de nul effet le contrat de location-gérance.

A l'expiration du contrat de gérance libre pour quelque cause que ce soit, le gérant libre s'engage à ne pas exercer d'activité similaire dans un rayon de 3 km de l'emplacement du fond et pendant une durée

Ils reprochaient au gérant la perception de revenus en l'absence de décision l'y autorisant.

[V] [E], - ordonné à Mme [I] [B] ès qualités de gérante de la société Transports [E] SARL de communiquer dans les huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 150 euros par

FAITS ET PROCÉDURE Le 6 avril 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux, sur assignation de l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'Eurl CNG, dont le gérant était M.

Routes, dirigée par Philippe X..., mais correspondant à des travaux confiés par la commune de La-Tour-en-Jarez et effectivement réalisés par la société Gerland Routes elle-même, la falsification ayant

Edith, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Gérard D..., du chef

Gérard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date des 7 novembre 1996 et 19 février 1998, qui, le premier a, notamment, rejeté une demande d'actes présentée

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant

déclarée solidairement responsable avec la société Phoenicia au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant

"alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux par l'octroi de rémunération excessive n'est constitué que si les émoluments perçus sont manifestement abusifs tant eu égard à l'activité de gérant

Gérard, - Z...

1951 Antonio SCORDIO ROMANO 1955 Ignazio SFRAGARA 1949 Giuseppe SPARACINO 1951 Giovan Battista TODARO 1939 Salvatore TODERO 1942 Sebastiano TRIPI 1944 Michele TUMBARELLO 1945 Antonino VARISCO 1939 Gerlando

Par acte d'huissier du 21 juin 2013, Me [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT, a fait assigner M [F] [L], son gérant, en comblement de passif.

[J] et Mme [S] née [E] qui en a été la gérante jusqu'en novembre 2012, d'abord en qualité d'associée, puis, après la cession de ses parts à M.

(la société), dont celui-là était le gérant et associé majoritaire ; que reprochant à la société de n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, la banque l'a assignée devant un juge de l'exécution

Boutros X..., gérant de la société Télécom, disant demeurer au siège de cette société, immeuble Sakkal, rue Sami el Solh à Beyrouth (Liban), et aussi même ville à Ain-Saad, défendeurs à la cassation