Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M.

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M.

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

suivant : Attendu que la société GDF s'est pourvue en cassation le 14 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2004 par la cour d'appel de Versailles (n 03/05099) au profit de la société JP Froment

. ; Vu les observations orales développées par Madame Fromont, avocat général ; X... ayant eu la parole en dernier ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale

mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Madame Ginette X... épouse Y... née le 18 Novembre 1924 à ASNIERES (92) de nationalité FRANCAISE 27, avenue Joseph Froment

au greffe le 13 Septembre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FROMENT, Président et Madame POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FROMENT, Président, et Madame POPEK, Greffier, auquel

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

La SCI DU PARC DE FROMONT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 308268911.