François Boisset, 18°/ de M. Jacques Bonnet, 19°/ de M. Michel Borie, 20°/ de M. Bernard Boulard, 21°/ de M. Pierre Bounaud, 22°/ de M. François Bourcheix, 23°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

ET : INTIME Monsieur [U] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Signifié par PV 659, le 8 novembre 2023 *** DEBATS : A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Mme Florence MATHIEU

B..., ressortissant malien né le 3 février 1993, déclare être entré sur le territoire français depuis 8 mois.

[Z] [T], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse C... réside seule en France depuis neuf ans avec ses deux enfants nés respectivement le 7 juin 2002 et le 7 janvier 2008.

Monsieur [V] [X] né le 27 Août 1989 à [Localité 3] (MAROC) LRA [Localité 4] APPELANT ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

Lemonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A, ressortissant algérien, né le 5 septembre 1976, déclare être entré en France le 15 mars 2018.

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour Monsieur [V] [G] de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Essonne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE MAHIEU, REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA

A, ressortissant algérien né le 4 juillet 1999, est entré en France le 26 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ".