Codes de loi français

Article 1

Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.

Article 2

La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F.

LEGIARTI000043219781

. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation ».

Article 2

La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent arrêté.

Article ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DE MISE À NIVEAU : " CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR "

Article 2

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :

Article 9

Tout candidat à un diplôme de capitaine 3 000 issu du cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 doit :

Article Annexe

Diplômes et titres professionnels délivrés par le ministère de la défense comportant une formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :

Article R7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.

Article 2

, aux diplômes et aux distinctions : distinction(s) honorifique(s), diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel

Article 1

des directeurs techniques, doivent suivre une formation de requalification.

Article D214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ".

Article 5

L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication

Article L811-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 75

Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, il est institué un conseil de l'éducation et de la formation présidé par le chef d'établissement.

Article 8

L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle

Article 1

Le titre professionnel de couvreur-zingueur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2017.

Article 3

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Article 3

Les candidats au brevet professionnel Agent technique et prévention et de sécurité se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique