base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean X... coupable d'escroquerie et de complicité de subornation de témoin, a condamné Jean X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la loi du 4 janvier 1993, il précise que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février

2000 ; " aux motifs qu'Alain et Véronique Y... ont, par déclaration au greffe, de leur conseil, le 21 février 2000, interjeté appel des dispositions comportant renvoi devant le tribunal correctionnel

1991 et la procédure subséquente ; "aux motifs que les fonctionnaires de police chargés d'enquêter sur le vol commis le 26 février 1991 n'ont procédé à ladite perquisition que parce que leurs collègues

Les pétitionnaires [sociétés Reden investissements, Solacor, Ferme solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d'Osa et Ferme solaire de Pratellu] font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes,

. ; que, par acte du 8 février 1954, Mme X..., a donné pouvoir à M. A... à l'effet de recueillir la succession, de gérer les biens en dépendant ; que de nouveaux héritiers de M.

..., avenue Rolland Garros, Buc (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par un acte sous seing privé du 22 février 1989, la société

suivre les enseignements donnés par deux organismes dénommés IFOCOP et ADAETAE ; qu'il a, par ailleurs, été convenu qu'elle serait hébergée au domicile de son cousin ; que, dans la soirée du 23 février

Par actes des 4 et 5 février 2019, la société Generali a sollicité, de nouveau, la garantie des participants à l'organisation de la course.

vigueur à la date des faits prévoyaient une obligation d'aménagement pour les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans ; qu'en refusant d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme

B. à partir du 13 février 1951 jusqu'à leur mariage ; qu'en se contentant de relever que "le seul fait que M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Helvétia Accidents devenue Elvia

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1994), que la Caisse Gutenberg ayant donné, le 14 février 1991, un

1989, et, de l'autre côté, que le paiement de sa dette aux Etablissements Beroujon et fils du 20 février 1988 était postérieur à la notification de la cession, le Tribunal s'est contredit en violation

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février