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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... est régulière, - constater le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008099740

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

pour lesquels la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est engagée à raison de la prescription à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637246

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Fonctionnement défectueux du service.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002834295

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

faite dans un but d’utilité publique et après le paiement d’une juste indemnisation.

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607001

administratif

27 juin 1966

27 juin 1966

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660872

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627550

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

d'ailleurs pas contesté que les préposés de la société anonyme CAVAILLE dont l'objet social est le commerce en gros des vins et spiritueux ont établi, entre le 1er janvier 1977 et le 29 mars 1980, 741 fausses

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620286

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

des droits éludés, ou à 60 % de celui-ci, selon que ce montant est ou non supérieur à la moitié des droits réellement dus ; que la comparaison des droits éludés et des droits réellement dus doit être faite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6635

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation par la Cour suprême de justice d'une décision de justice définitive   : violation (Extrait du communiqué de presse) En fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610875

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait. z

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607304

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007727499

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

difficile par la présence de tissu scléreux autour de la plaque d'ostéosynthèse et malgré les précautions particulières prises par le praticien, ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729630

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

X... n'a pas fait l'objet, pendant le déroulement du test, de la surveillance requise ; que l'ensemble de ces négligences et insuffisances qui sont à l'origine du décès de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767342

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bourges à lui verser une indemnité à la suite des fautes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202020

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'employeur, qui a soutenu à titre principal que la demande en reconnaissance de faute inexcusable fondée sur l'existence d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 est irrecevable, fait

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038577

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

commises par l'intéressé, lui laisse supporter une quote-part du préjudice qu'il a subi ; qu'il peut, le cas échéant, porter à cette occasion sur les fautes de l'agent une appréciation plus sévère que

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041763165

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035401

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de la gestion de fait, la déclaration définitive de la gestion de fait résulte de l'arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722470

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

par l'office en lui laissant croire qu'il était titulaire d'un marché ; qu'ainsi le tribunal administratif, dès lors qu'il rejetait les conclusions principales du requérant, était tenu, comme il l'a fait

Source officielle