AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... est régulière, - constater le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.
Source officiellePage 70 sur 99868
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008099740
10 décembre 2001
10 décembre 2001
pour lesquels la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est engagée à raison de la prescription à M.
Source officielle